AccessDV Linux
Accessibilité, Communication, Information,
Accompagnement du Handicap
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Les statuts de A.C.I.A.H


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Association A.C.I.A.H

(Accessibilité, Communication, Information, Accompagnement du Handicap)

  • Statuts déposés à la Sous-Préfecture de Châteaubriant le 27 septembre 2016
  • Récépissé N° W441002332
  • Parution au Journal Officiel associations n° 706 du 15.10.2016

 

I - But et composition de l’association

 

Article 1er

 

L’association dite A.C.I.A.H fondée en 2016, a pour objet : Compensation du Handicap et Nouvelles Technologies Informatiques pour l’Accessibilité et la Communication, il s’agit de promouvoir, faciliter au profit des personnes en situation de Handicap, l‘égalité des chances en matière informatique.

  • Développer, diffuser, améliorer, promouvoir le système d’exploitation AccessDV Linux ou tout autre moyen facilitant l’accès et l’utilisation des outils de compensation à l’usage des débutants, mal-voyants, non-voyants et toute personne en situation de handicap.
  • Organiser des réunions et formations ou tout autre manifestation privée ou non autour du système d’exploitation AccessDV Linux, de l’Accessibilité et des Moyens de compensation.
  • Informer et sensibiliser à la Déficience Visuelle.
  • Développer et animer un portail internet de diffusion des savoirs et d’entraide.
  • Faire les évaluations du niveau d’accessibilité des sites internet.
  • De manière plus générale, exploiter tout le potentiel des technologies de l’Information et de la Communication pour promouvoir l’utilisation de systèmes basés sur Linux et les Logiciels Libres, à destination des débutants, mal-voyants, non-voyants et toute personne en situation de handicap.
    Sa durée est illimitée.

 

Article 2

 

L’association a son siège social à Châteaubriant. Il pourra être déplacé en tout lieu dans les limites du département sur simple déclaration au préfet du département, après décision du conseil d’administration ratifiée par l’assemblée générale. Tout transfert en dehors du département doit être soumis aux décisions de l’Assemblée Générale réunie selon les règles de l’article 9.
L’adresse de gestion est fixée chez le secrétaire de l’association. Elle pourra être transférée par simple décision du conseil d’administration avec ratification par la plus prochaine assemblée générale.

 

Article 3

 

L’association se compose de membres adhérents et de membres honoraires :
Sont membres adhérents ceux qui ont pris l’engagement de verser une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale annuelle sur proposition du Conseil d’Administration. Ils sont membres de l’assemblée générale avec voix délibérative
Le titre de membre honoraire, peut être décerné par le conseil d’administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l’association. Ce titre confère à ces personnes le droit de faire partie de l’Assemblée Générale avec voix délibérative sans être tenues de payer une cotisation annuelle.

 

Les membres de l’Association s’engagent, après avoir pris connaissance des statuts et du règlement intérieur de l’Association, à respecter les buts, orientations et le mode de fonctionnement de celle-ci.

 

Article 4

 

La qualité de membre de l’association se perd :

  • 1 - par la démission ;
  • 2 - par la radiation prononcée pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves par le conseil d’administration, sauf recours à l’assemblée générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.

 

II - Administration et fonctionnement

 

 

Le Conseil d’administration

 

Article 5

 

L’association est administrée par un conseil dont le nombre des membres, fixé par délibération de l’assemblée générale, est compris entre 3 membres au moins et 12 membres au plus. Les membres du conseil sont élus au scrutin secret, pour 3 ans, par l’assemblée générale et choisis dans les catégories de membres dont se compose cette assemblée (les agents salariés, membres de l’association, peuvent être élus au conseil d’administration : leur nombre maximum ne doit pas dépasser le quart de l’effectif total du conseil. Dans le cas où le nombre de candidats, salariés de l’association, ayant obtenu les voix nécessaires pour être élus, dépasserait cette proportion, seuls sont proclamés élus, dans la limite statutairement définie, les candidats qui ont obtenu le plus de voix. Ils ne peuvent occuper les fonctions de président, vice-président, secrétaire général ou trésorier).

 

En cas de vacance, de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation d’un membre du Conseil d’administration, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ce membre à partir de la liste des administrateurs suppléants. Il est procédé à son remplacement définitif dès la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

 

Lors de chaque renouvellement du conseil d’administration, l’assemblée générale vote une liste d’administrateurs suppléants destinés à remplacer les membres qui viendraient à quitter l’association avant l’expiration de leur mandat.

 

Le renouvellement du conseil a lieu par tiers [arrondi à l’entier supérieur] chaque année.
Les membres sortants sont rééligibles.

 

Article 6

 

Le conseil se réunit une fois au moins tous les six mois [éventuellement par visio-conférence] et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres, ou celle du quart des membres de l’association.
La présence du tiers au moins des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Pour le calcul du quorum, les pouvoirs ne comptent pas.

 

Chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir en sus du sien.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire, ou en cas d’empêchement par un autre membre du bureau. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.

 

Article 7

 

Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du conseil d’administration, statuant hors de la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications.

Les agents rétribués de l’association peuvent être appelés par le président à assister avec voix consultative, aux séances du conseil d’administration.

 

Article 8

 

Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer et administrer l’association et notamment :
il veille à l’application des décisions de l’assemblée générale à laquelle il rend compte de son activité ainsi qu’au respect des présents statuts ;
il nomme les personnes admises comme membres honoraires
il prononce la radiation d’un membre conformément à l’article 4 des présents statuts ;
il convoque, en assemblée générale, les membres de l’association et fixe l’ordre du jour de la réunion ;
il propose à l’assemblée générale le montant des cotisations ;
il arrête les comptes de l’exercice clos et propose l’affectation du résultat ;
il propose à l’assemblée générale le budget de l’exercice ;
il prépare le programme d’action de l’association, le rapport sur la situation morale et financière de l’association soumis à l’assemblée générale ;
il peut accepter les dons et libéralités par délégation de l’assemblée générale, à charge de lui en rendre compte régulièrement ;
il fixe les conditions de recrutement et de rémunération du personnel de l’association ;
il désigne, si nécessaire, un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la liste mentionnée à l’article L822-1 du code de commerce.

 

L’assemblée générale

 

Article 9

 

L’assemblée générale de l’association comprend tous les membres adhérents et bienfaiteurs, tous avec voix délibérative.

Elle se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres.

Son ordre du jour est arrêté par le conseil d’administration. Il peut être complété par d’autres points à la demande du quart des membres de l’association. La convocation est accompagnée des documents inscrits à l’ordre du jour.
Elle choisit son bureau qui peut être celui du conseil d’administration.

Chaque membre présent ne peut détenir plus de deux pouvoirs en sus du sien.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

L’assemblée générale entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur la situation financière et morale de l’association. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu au renouvellement des membres du conseil d’administration.

Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire, en cas d’empêchement par un autre membre du bureau. Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.

Les agents rétribués de l’association peuvent être appelés par le président à assister avec voix consultative, à l’assemblée générale.

 

Le bureau

 

Article 10

 

Le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d’un-e président, d’un-e trésorier, d’un-e secrétaire et pourra s’adjoindre d’autres membres en fonction des besoins, sans que l’effectif du bureau n’excède celui du conseil d’administration.
Les membres du bureau sont renouvelés tous les ans et rééligibles.

 

Article 11

 

Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.
En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
Le président nomme le directeur de l’association [si cette fonction est créée] après avis du conseil d’administration et il met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions. Le directeur reçoit délégation pour l’exercice de ses attributions dans les conditions précisées au règlement intérieur.

 

III - Ressources

 

Article 12

 

Les délibérations du conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’association, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années et emprunts doivent être approuvées par l’assemblée générale.
Les délibérations de l’assemblée générale relatives aux aliénations de biens immobiliers, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.

 

Article 13

 

Les donations et les legs sont acceptés par délibération du CA dans les conditions de l’article 910 du code civil.

 

Article 14

 

Les actifs éligibles aux placements des fonds sont ceux autorisés par l’article R.332-2 du code des assurances relatif à la réglementation des placements applicables aux entreprises d’assurance.

 

Article 15

 

Les recettes annuelles de l’association se composent :
1 - des cotisations et souscriptions de ses membres ;
2 - des subventions de l’Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements publics ;
3 - du produit des libéralités dont l’emploi est décidé au cours de l’exercice ;
4 - des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente (quêtes, conférences, tombolas, loteries, concerts, spectacles, etc. autorisés au profit de l’association) ;
5 - du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.

 

Article 16

 

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan. Le rapport annuel et les comptes sont disponibles au siège de l’association et, le cas échéant, mis en ligne sur le site internet de l’association. Ils peuvent être adressés à chaque membre de l’association qui en fait la demande.

Il est justifié chaque année auprès des autorités de tutelle, de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.

 

IV - Modification des statuts et dissolution

 

Article 17

 

Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale sur la proposition du conseil d’administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’assemblée générale.

Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’assemblée au moins 15 jours à l’avance.

L’assemblée doit réunir la présence du quart au moins des membres en exercice (présents ou représentés). Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

 

Article 18

 

L’assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent, doit réunir, au moins, la présence de la moitié plus un des membres en exercice, présents ou représentés.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité de deux tiers des membres présents ou représentés.

 

Article 19

 

En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, ou reconnu d’utilité publique, ou à des établissements visés aux alinéas 5 et 8 de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

 

Article 20

 

Les délibérations de l’assemblée générale prévues aux articles 17, 18 et 19 sont adressées, sans délai, à la sous-préfecture dont dépend l’association. Elles ne sont valables qu’après approbation administrative.

 

V - Surveillance et règlement intérieur

 

Article 21

 

Le secrétaire doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association a son siège social, tous les changements survenus dans l’administration de l’association. (Pour les personnes, mention doit être faite, par référence à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901, tel que modifié par l’article 1er de la loi n° 81-909 du 9 octobre 1981, des noms, professions, domiciles et nationalités).

Les registres de l’association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition des autorités de tutelle. Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année

 

Article 22

 

Le règlement intérieur préparé par le conseil d’administration et adopté par l’assemblée générale ne peut entrer en vigueur qu’après approbation des autorités de tutelle. Il est modifié dans les mêmes conditions.


Notes


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